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N° 555 - Droits des enfants, droits des élèves

Droit à la santé des élèves : les textes et les actes

Marianne Barré

La protection de la santé des enfants est partie intégrante de la CIDE (Convention internationale des droits de l’enfant) (article 3). Mais qu’en est-il réellement sur le terrain dans notre système éducatif ? Un regard de médecin engagé et de syndicaliste.

La promotion de la santé est l’affaire de l’ensemble des membres de la communauté éducative que la loi de 2013 implique désormais explicitement. Elle participe à la réussite éducative et réduit les inégalités. Ainsi, un parcours santé dans le système éducatif a été introduit, aussi l’école doit-elle organiser pour chaque élève des actions de promotion de la santé, systématiques (dépistages précoces, actions d’éducation à la santé, etc.) ou spécifiques, en fonction de ses besoins (maladie chronique, handicap, troubles des apprentissages, précarité, formation professionnelle, etc.).

Ce parcours santé à l’école permet de lutter contre les inégalités de santé, en proposant des diagnostics précoces dès le premier degré. Il s’inscrit dans une politique générale de santé publique, avec une mobilisation de divers partenaires, sur des objectifs clairement définis et évalués.

Mais en pratique, où en est-on ?

Depuis 2013, il faut bien dire qu’à aucun moment il n’y a eu de réflexion sur les besoins de santé des élèves et sur la définition du parcours santé à l’école. Ce qui alerte de nombreux acteurs, dont le syndicat dont je suis une des responsables.

En novembre 2015, de nouvelles circulaires de missions des deux acteurs majeurs de la promotion de santé à l’école, les médecins et les infirmiers et infirmières de l’Éducation nationale, ainsi qu’un arrêté les concernant [1] ont été publiés. Ces textes règlementaires instaurent un fonctionnement par corps professionnel et limitent le travail en équipe pluriprofessionnelle : ils constituent un vrai frein à la déclinaison du parcours santé à l’école.

La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 est venue introduire un parcours éducatif de santé (PES), qui met l’accent sur les axes « éducation à la santé » et « prévention du parcours santé ». Décliné dans le système éducatif, ce PES a remplacé le parcours santé à l’école, enterrant la promotion de la santé, donc les actions dès le premier degré.

Par ailleurs, les différents rapports sur la médecine scolaire ont pointé les faiblesses du pilotage et de l’évaluation du travail des professionnels de santé de l’Éducation nationale et, de façon plus générale, de la politique de santé à l’école, qui n’a jamais été inscrite dans une vraie démarche de santé publique. Malheureusement, à ce jour, aucune mesure n’a été prise pour suivre les préconisations de ces nombreux rapports, qui vont pourtant tous dans le même sens.

Déficit de médecins

Le déficit en médecins de l’Éducation nationale est un autre frein de taille à l’application de la loi. Ce corps professionnel a une véritable expertise de l’élève, mais comme il souffre d’un fort manque d’attractivité, il risque de disparaitre. En effet, on compte seulement un peu plus de 800 médecins de l’Éducation nationale sur le terrain, pour 12,5 millions d’élèves ! Certains médecins ont la charge de plus de 40 000 élèves pour des préconisations de l’Académie nationale de médecine, allant de 3 000 élèves en REP-REP+ (réseau d’éducation prioritaire renforcé) à 5 000 élèves hors REP ! Il y a plus de 450 postes de médecins scolaires vacants sur le territoire national. Dans certains départements, il n’y a plus aucun médecin scolaire.

L’enquête réalisée par le SNMSU-UNSA Éducation montre qu’en 2017-2018, le bilan médical de 6 ans, pourtant obligatoire et inscrit dans le code de l’éducation, a été réalisé à un taux de 20 à 25 %, avec des disparités territoriales majeures, pour un objectif ministériel de 90 %. La seule solution qu’a trouvée le législateur pour améliorer le taux de réalisation du bilan des 6 ans est de le confier aux médecins libéraux [2], alors que ceux-ci sont débordés et ne sont pas formés, contrairement aux médecins de l’Éducation nationale, pour effectuer ce bilan qui doit comprendre un dépistage des troubles des apprentissages. Cela représente 800 000 bilans à réaliser par an pour la tranche d’âge de 6 ans, d’une durée de quarante-cinq minutes à une heure par enfant. Tout porte à croire que ces bilans des 6 ans seront très peu réalisés à l’avenir.

Comment donc ne pas déplorer cet écart important et croissant entre les textes règlementaires et les besoins de santé des élèves ?

Marianne Barré
Médecin de l’Éducation nationale et secrétaire générale du SNMSU-UNSA Éducation


[1Arrêté sur la périodicité et le contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l’article L. 541-1 du code de l’éducation.

[2Décret n° 2019-137 du 26 février 2019.

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