Le rôle de la Défenseure des enfants

Quel est l’état des lieux des droits de l’enfant en France, notamment de ceux qui concernent la santé ?

Mitigé. Avec près de trois millions d’enfants vivant sous le seuil de pauvreté, un enfant qui décède de violences au sein de sa famille tous les cinq jours ou encore un accroissement des disparités territoriales et des inégalités sociales qui s’accroissent, les progrès réalisés restent largement insuffisants.

Nous faisons le même constat depuis plusieurs années : les enfants les plus vulnérables, qui précisément devraient bénéficier doublement d’attention, sont ceux dont les droits sont les plus mal respectés. Je fais notamment référence aux mineurs non accompagnés, aux enfants porteurs de handicap, aux enfants vivant dans la précarité, aux enfants étrangers, aux enfants hospitalisés ou dont l’état de santé nécessiterait une prise en charge adéquate et surtout précoce.

Le Défenseur des droits et moi-même, en tant que Défenseure des enfants, par le biais de nos rapports annuels consacrés aux droits de l’enfant, notamment celui de 2016, « Droit fondamental à l’éducation : une école pour tous, un droit pour chacun », ainsi que celui de 2017 dont une partie était consacrée au droit à la santé, par le biais aussi de nos avis et des recommandations générales que nous formulons, sommes particulièrement impliqués sur la question de la santé des enfants et des adolescents.

Dans le cadre de ses observations finales concernant le cinquième rapport périodique de la France du 23 février 2016, le comité des droits de l’enfant de l’ONU avait relevé avec satisfaction que la santé des enfants constitue l’une des priorités de la Stratégie nationale de santé 2018-2022 (SNS) qui venait d’être lancée.

Je soulignerai sur ce point l’impact de notre avis 2015-02 sur cette stratégie de santé qui invitait à l’adaptation de l’offre de soins aux spécificités des enfants et adolescents. La création d’un volet dédié aux enfants devrait ainsi participer à la mise en œuvre d’une vision transversale en matière de santé des enfants et des adolescents (offre de soins, prévention, santé mentale, prise en charge du handicap, etc.).

Cependant, le Défenseur des droits constate régulièrement que la mise en œuvre effective d’une stratégie dédiée aux enfants se heurte aux difficultés rencontrées par les services de santé, en raison notamment de l’insuffisance du nombre de professionnels formés (services de PMI (Protection maternelle et infantile), pédiatres, pédopsychiatres, médecin et infirmiers scolaires, etc.) ainsi que d’une mauvaise répartition de ces deniers sur le territoire.

Nous sommes également saisis de situations relatives aux conditions d’hospitalisation des enfants et des adolescents, qui mettent en évidence le non-respect de leurs droits. Notre institution a ainsi régulièrement dénoncé les refus de présence parentale, le manque d’informations, la longueur des séjours à l’hôpital pour des enfants privés de tout soutien familial, voire d’identité, la présence de patients mineurs dans des services pour adultes[[Décret n° 2017-1866 du 29 décembre 2017 portant définition de la Stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022.]], en particulier psychiatriques.

Sur ce point, le réseau européen des défenseurs des enfants (ENOC), que je présiderai jusqu’en septembre 2019, a décidé l’an dernier de consacrer ses travaux à la santé mentale des enfants et des adolescents. Le rapport réalisé dans ce cadre dresse un premier état comparatif à l’échelle de l’Europe. Il montre que la situation française dans ce domaine doit nous préoccuper, en raison principalement d’une pénurie dramatique de pédopsychiatres. Ce qui m’a conduit à parler de « catastrophe annoncée ».

Dans votre rapport sur la petite enfance, vous rappelez que tous les enfants doivent être respectés dans leur dignité, leur intégrité physique et psychique. La France met-elle tout en œuvre pour y parvenir ?

De nombreuses dispositions ont été prises dans notre pays au cours de ces trois dernières années, qui vont dans ce sens, même si leur caractère trop récent ne permet pas d’en mesurer précisément l’effectivité et l’efficacité.

La Stratégie nationale de santé comporte plusieurs axes prioritaires, tels la mise en place d’une politique de promotion de la santé incluant la prévention, la lutte contre les inégalités sociales et territoriales en matière d’accès à la santé, la garantie de la qualité, la pertinence et la sécurité des soins tout au long du parcours. Le plan prévoit notamment de faciliter l’action coordonnée des acteurs de la santé dans le milieu scolaire et d’améliorer la continuité des parcours en santé, dont la santé mentale.
La loi de mars 2016 sur la protection de l’enfance constitue également une avancée, de même que le plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux enfants.

Sans oublier bien sûr de citer le vote récent par le Parlementhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038746663&dateTexte=&categorieLien=id de la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, qui constitue un réel progrès.

Il nous appartiendra, en tant que mécanisme indépendant de contrôle de l’application de la CIDE (Convention internationale des droits de l’enfant), de vérifier si ces progrès se traduisent dans les faits concrètement par les enfants concernés. Il y a selon moi une réelle urgence, or les moyens et la formation des professionnels ne sont pas au rendez-vous.

Quelles recommandations feriez-vous ?

L’enjeu collectif qui est devant nous est de garantir le respect de l’intérêt supérieur des droits de tous les enfants, indissociables de leurs besoins fondamentaux et que ceux-ci soient pris en considération en tant qu’acteurs et sujets de droits au sein de notre société.

Plus précisément, nos principales recommandations portent sur la nécessité de construire des politiques publiques et des réponses institutionnelles transversales et globales, adaptées aux enfants en tenant compte de leurs stades singuliers de développement, avec plusieurs axes forts :

• Le décloisonnement des interventions et l’amélioration des coordinations et coopérations entre des acteurs multiples et divers relevant des champs de l’éducatif, santé, social, justice. Ce n’est pas aux enfants de s’adapter aux institutions mais l’inverse.
• Le développement des formations initiales et continue des professionnels en contact avec les enfants, en particulier aux droits de l’enfant, en privilégiant des formations interinstitutionnelles.
• La définition et la mise en place de politiques véritablement inclusives et promouvant l’égalité entre tous les enfants et la non-discrimination.
• L’attribution de ressources suffisantes pour assurer les ambitions affichées. C’est le cas notamment de la PMI, sur laquelle un récent rapport parlementaire apporte des préconisations fortes, ou encore de la santé scolaire. Les conclusions sont attendues courant pour fin 2019 afin d’être en conformité avec plusieurs autres politiques publiques ou chantiers : le plan national de santé public, le parcours santé accueil-éducation des 0-6 ans et les futures ordonnances sur les modes d’accueil issues de la loi ESSOC, avec notamment ce qui concerne le guichet unique administratif.

En rappelant, en cette année de célébration de la CIDE, que sa finalité est de parvenir au meilleur développement et au bienêtre de chaque enfant, dans le respect prioritaire de son intérêt supérieur.

Geneviève Avenard
Propos recueillis par Catherine Chabrun