Conditions générales de vente et d'utilisation
CRAP-Cahiers pédagogiques
Article 1 – Identification du vendeur
Le présent site est exploité par le Cercle de recherche et d’action pédagogiques (CRAP), association éditrice de la revue Les Cahiers pédagogiques, ci-après désignée « CRAP-Cahiers pédagogiques ».
Siège social : 3 rue Juliette-Récamier – 75007 Paris
Identifiant SIREN/SIRET : 31780469800056
Adresse électronique : crap@cahiers-pedagogiques.com
Téléphone : 01 43 48 22 30
Les autres informations relatives à l’éditeur et à l’hébergement du site figurent dans les mentions légales.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (CGV-CGU) définissent les modalités de vente des publications, abonnements, contenus numériques et prestations proposés par le CRAP-Cahiers pédagogiques sur son site.
Elles s’appliquent aux commandes passées par les particuliers et les professionnels, sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces catégories.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site. Le client peut les consulter, les télécharger et les conserver.
La validation d’une commande implique l’acceptation des CGV-CGU applicables à la date de cette commande.
Article 3 – Produits et services proposés
Le CRAP-Cahiers pédagogiques propose notamment :
- des numéros de la revue Les Cahiers pédagogiques et d’autres publications imprimées ;
- des abonnements individuels et des abonnements destinés aux établissements et organismes ;
- des articles et autres contenus numériques ;
- des inscriptions à des événements, rencontres et formations ;
- des offres promotionnelles et des dispositifs de parrainage.
Les caractéristiques essentielles, le contenu, le prix et les conditions particulières de chaque offre sont présentés sur le site avant la commande.
Les adhésions au CRAP relèvent des dispositions associatives qui leur sont applicables. Les éventuelles prestations payantes associées à l’adhésion sont précisées lors de leur souscription.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Les éventuels frais de livraison ou frais supplémentaires sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le CRAP-Cahiers pédagogiques peut modifier ses tarifs à tout moment. Les produits et prestations sont facturés au prix indiqué lors de la validation de la commande, sauf disposition légale particulière.
Les offres promotionnelles sont applicables dans les conditions et pendant les périodes annoncées sur le site.
Article 5 – Commandes
Le client sélectionne les produits ou prestations souhaités et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier son contenu, corriger les éventuelles erreurs et prendre connaissance du montant total à payer.
La commande est validée après acceptation des présentes CGV-CGU et confirmation explicite de l'obligation de paiement.
Un courrier électronique récapitulatif est adressé au client après la conclusion du contrat.
Le CRAP-Cahiers pédagogiques peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité, de défaut de paiement ou de suspicion de fraude. Le client en est informé et, si un paiement a déjà été encaissé, remboursé conformément à la réglementation applicable.
Article 6 – Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors de la commande. Ils peuvent notamment comprendre le paiement par carte bancaire, par virement, ou par chèque, selon les offres proposées.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés au moyen d'un prestataire de paiement sécurisé.
Lorsqu’un paiement par virement ou par chèque est proposé, les modalités et délais de règlement sont communiqués au client.
Pour les établissements et organismes, les commandes sur devis, bons de commande ou engagements administratifs sont traitées selon les modalités indiquées lors de la commande et sur les documents contractuels correspondants.
Une facture ou un justificatif de paiement est mis à la disposition du client.
Article 7 – Livraison des publications imprimées
Les publications imprimées sont livrées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les zones de livraison, les frais applicables et la date ou le délai de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation lorsqu’il est applicable.
En cas de publication endommagée, de commande incomplète ou d’erreur de livraison, le client est invité à contacter le CRAP-Cahiers pédagogiques afin qu’une solution lui soit proposée, sans préjudice de ses droits légaux.
Article 8 – Abonnements individuels
Les abonnements individuels permettent d’accéder aux prestations définies dans l’offre choisie : réception de la revue imprimée, accès aux contenus numériques réservés aux abonnés ou combinaison de ces prestations.
La durée de l’abonnement, sa date de prise d’effet, son prix, les modalités de renouvellement et les conditions de résiliation sont indiqués avant la souscription.
Lorsqu’un abonnement est souscrit pour une durée déterminée sans renouvellement automatique, il prend fin à l’échéance prévue.
Lorsqu’un abonnement prévoit une reconduction tacite ou un paiement récurrent, cette caractéristique est expressément portée à la connaissance du client avant la souscription. Les informations relatives au renouvellement, à la résiliation et aux éventuelles modifications tarifaires sont communiquées conformément à la réglementation applicable.
Les abonnements pouvant être souscrits en ligne et entrant dans le champ de l'obligation légale de résiliation électronique peuvent être résiliés au moyen d'une fonctionnalité dédiée, facilement accessible sur le site.
Article 9 – Abonnements établissements et organismes
Les abonnements destinés aux établissements scolaires, associations, collectivités et autres organismes sont proposés selon les formules présentées sur le site.
Ils peuvent comprendre la réception de publications imprimées et l’accès à des contenus numériques pour plusieurs utilisateurs autorisés.
Lorsque l’offre comprend un accès collectif, un code est communiqué à l’établissement abonné.
Cet accès est réservé aux personnes relevant du périmètre défini par l’abonnement souscrit. Le code ne peut être diffusé publiquement ni transmis à des personnes extérieures à ce périmètre.
L’établissement est invité à signaler toute utilisation non autorisée de ses identifiants.
La durée, les modalités de paiement, le renouvellement et les conditions de résiliation sont précisés dans l’offre ou le devis accepté.
Article 10 – Accès aux contenus numériques
Les contenus numériques achetés ou accessibles dans le cadre d’un abonnement sont mis à disposition selon les modalités précisées lors de la commande.
L’accès peut nécessiter la création d’un compte personnel et une connexion à Internet.
Le client s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et à signaler toute utilisation frauduleuse de son compte.
En cas de difficulté d’accès à un contenu régulièrement acquis, le client peut contacter le CRAP-Cahiers pédagogiques.
Les contenus et services numériques bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité dans les conditions pré
vues par le Code de la consommation.
Article 11 – Partage et reproduction des articles
Le CRAP-Cahiers pédagogiques encourage la circulation des idées et des pratiques éducatives dans le respect des droits des auteurs.
Les articles proposés gratuitement peuvent être partagés et reproduits dans le cadre de formations, conformément aux conditions précisées dans la page « Droits de reproduction et de partage ».
Les abonnés peuvent offrir l'accès à deux articles réservés aux abonnés par mois, au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet.
Les articles réservés aux abonnés peuvent également être reproduits sous toute forme pour la formation lorsqu’ils ont été légalement acquis ou consultés dans le cadre d’un abonnement valide, sous réserve des droits détenus par le CRAP-Cahiers pédagogiques et des conditions précisées dans la page « Droits de reproduction et de partage ».
Toute reproduction doit respecter les droits des auteurs et mentionner les références des publications concernées.
Les utilisations commerciales, les diffusions publiques intégrales et les autres exploitations non expressément autorisées nécessitent l’accord préalable des Cahiers pédagogiques.
Article 12 – Inscriptions aux événements
Les modalités d’inscription aux Rencontres, formations et autres événements sont précisées sur les pages de présentation correspondantes.
Le prix, les dates, les lieux, les conditions d’accès et les éventuelles modalités d’annulation sont communiqués avant l’inscription.
En cas d’annulation d’un événement par le CRAP-Cahiers pédagogiques, les sommes versées sont remboursées, sauf si une solution de remplacement est proposée et expressément acceptée par le participant.
Les conditions de rétractation ou d’annulation applicables à l’inscription dépendent de la nature de la prestation et des dispositions légales correspondantes.
Article 13 – Droit de rétractation
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et sous réserve des exceptions légales, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour les biens matériels, ce délai court en principe à compter de leur réception. Pour les prestations de services et les contrats de fourniture de contenus ou services numériques, son point de départ est déterminé conformément aux dispositions légales applicables.
Certaines exceptions sont prévues par le Code de la consommation, notamment pour l’achat à l’unité de journaux, périodiques ou magazines, ainsi que pour certains contenus numériques fournis sans support matériel.
Pour ces derniers, la perte du droit de rétractation suppose que les conditions légales soient réunies, notamment le consentement exprès du client au commencement anticipé de l’exécution et sa reconnaissance de la perte de ce droit, ainsi que la confirmation requise.
Les contrats d’abonnement à des publications ne sont pas soumis à l’exclusion applicable à l’achat d’un numéro isolé.
Le client peut exercer son droit de rétractation par la fonctionnalité dédiée du site, lorsqu’elle est légalement requise, ou par toute déclaration dénuée d’ambigüité adressée au CRAP-Cahiers pédagogiques.
Un formulaire type de rétractation est également mis à sa disposition.
Les modalités de retour des produits et de remboursement sont celles prévues par la réglementation applicable et sont précisées avant la commande.
Article 14 – Garanties légales et réclamations
Les produits et services vendus bénéficient des garanties légales applicables.
Pour les biens matériels, le client consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
Pour les contenus et services numériques, les dispositions relatives à la conformité des contenus et services numériques s’appliquent lorsqu’elles sont pertinentes.
Toute réclamation peut être adressée au CRAP-Cahiers pédagogiques :
Par courrier électronique : crap@cahiers-pedagogiques.com
Par courrier postal : 3 rue Juliette-Récamier – 75007 Paris
Ces dispositions ne limitent pas les droits reconnus aux consommateurs par la législation en vigueur.
Article 15 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, abonnements et autres prestations sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les finalités des traitements, les bases légales, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 16 – Responsabilité et disponibilité du service
Le CRAP-Cahiers pédagogiques met en œuvre des moyens adaptés pour assurer le fonctionnement et la sécurité de son site.
Des interruptions temporaires peuvent intervenir, notamment pour des raisons de maintenance, d'incident technique ou de perturbation des réseaux.
Ces circonstances ne privent pas les clients des droits et recours qui leur sont reconnus par la législation applicable.
Article 17 – Médiation et règlement des litiges
En cas de difficulté, le client est invité à contacter le CRAP-Cahiers pédagogiques afin de rechercher une solution amiable.
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, il peut, après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le CRAP-Cahiers pédagogiques, dans les conditions prévues par la réglementation.
Médiateur compétent : [nom à compléter]
Adresse : [à compléter]
Site Internet : [à compléter]
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes peuvent être saisies conformément aux règles légales applicables.
Article 18 – Droit applicable et modification des CGV-CGU
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables aux consommateurs résidant dans d’autres pays.
Le CRAP-Cahiers pédagogiques peut modifier ses CGV-CGU afin de tenir compte de l'évolution de ses services ou de la réglementation.
Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues. Les contrats en cours restent soumis aux dispositions contractuelles applicables, sous réserve des modifications autorisées par la loi et par ces contrats.
La version applicable à une commande est celle acceptée lors de sa validation.
Date de mise à jour : 2 novembre 2026