Accueil > L’actualité vue par le CRAP > Loi d’orientation : propositions pour la réussite de tous


Loi d’orientation : propositions pour la réussite de tous

Parole du CRAP

9 février 2005

Ce texte, qui présente des propositions de modifications de la loi, a été adressé aux présidents des groupes parlementaires du Sénat et de l’Assemblée Nationale ainsi qu’à quelques députés. Il est la suite logique de notre précédent texte "Pour la réussite de tous les élèves, faisons avancer
l’école"
, signé en Octobre 2004 par 14 organisations.


Le projet de loi d‘orientation est creux et il s‘inscrit dans une logique régressive, sans répondre
aux exigences d‘aujourd‘hui ni au souci de démocratisation de l ‘école. Mais nous ne pouvons
pas nous enfermer dans une attitude de simple refus ou de tout ou rien. Réécrire l‘ensemble
du projet n‘est pas de notre compétence, mais nous devons proposer quelques corrections
majeures.

- 1. Le Haut Conseil de l‘éducation (a.9) doit représenter les différentes sensibilités nationales dans le domaine scolaire ; il ne peut donc être composé seulement par désignation des
présidents de la République ou des assemblées parlementaires sur le modèle du Conseil
supérieur de l’audiovisuel. En raison de son double rôle, politique et d‘expertise, il doit
comprendre des personnalités compétentes dans le domaine éducatif et pédagogique.
Contrairement à ce que prévoit le projet de loi, il doit pouvoir s‘autosaisir ; et le bilan qu‘il doit
publier ne doit pas être établi seulement « périodiquement », mais au moins annuellement.

- 2. Le socle commun (a.6) - expression que le projet ignore significativement - n‘est pas un catalogue de notions disciplinaires à acquérir, mais un certain nombre de connaissances et de
savoir-faire que tout futur citoyen doit maîtriser à la fin de la scolarité obligatoire. Il traduit ce
que doit être la culture commune intégrant les dimensions artistique, scientifique et technique.
Il doit être conçu de manière transversale, et défini par rapport aux grandes lignes de ce qu‘on
veut obtenir à la fin du collège, avec des étapes intermédiaires.

- 3. Le CIRE (a.11) : Il faut tout mettre en oeuvre pour aider tous les élèves à acquérir les
compétences fondamentales, et particulièrement une maîtrise suffisante de la langue écrite et
orale. Cela passe d‘abord par le développement d‘une pédagogie différenciée qui prenne en
compte tous les élèves selon leur rythme d‘apprentissage. Certains élèves auront besoin, pour
acquérir le socle commun, d‘un supplément d‘aide, dans de petits groupes animés par un
enseignant ou, à l’école primaire, un spécialiste de l‘aide. La mise en place de projets
individuels de progrès, avec engagements réciproques entre l‘élève et l‘établissement devrait
concerner tous les élèves et offrir des solutions supplémentaires sous forme d’aides
spécifiques aux élèves qui en ont le plus besoin. L‘organisation de l‘enseignement en cycles
est fondamentale.

- 4. Le projet énumère (a.16) diverses formes d‘évaluation qui « peuvent » être utilisées, sans en rendre aucune obligatoire : cela permet de ne rien changer aux pratiques actuelles, qui ne
portent que sur le contrôle ponctuel des connaissances. Or l‘évaluation doit s‘élargir à d‘autres formes, les enquêtes internationales comme PISA ayant montré que ce qui manque aux élèves français, c‘est la capacité à transférer leurs savoirs, à les mettre en oeuvre dans des situations nouvelles. Elle doit porter en particulier sur les nouveaux dispositifs comme les itinéraires de découverte et les travaux personnels encadrés, à évaluer respectivement au brevet et au baccalauréat.

- 5. Le projet d‘établissement ou d‘école (a.19) doit être élaboré « par » les acteurs de la
communauté éducative, et non seulement « avec » eux, et prendre en compte obligatoirement
l‘exigence de prise en charge des élèves les plus en difficultés.

- 6. Les IUFM : L‘intégration à une université, qui est la seule mesure nouvelle prévue, doit être subordonnée à l‘obligation d‘un cahier des charges permettant la professionnalisation. Et les
concours de recrutement doivent davantage prendre en compte l‘enseignement que les futurs
enseignants devront dispenser.

- 7. La formation continue des enseignants (a.25) est la grande absente aussi bien de la
situation actuelle que du projet de loi. Elle est pourtant indispensable pour améliorer l‘efficacité
de l‘enseignement et en particulier pour accompagner toute réforme, et devrait donc constituer
une ardente obligation pour l‘institution, aussi bien sous forme collective qu‘individuelle.

- 8. Pour favoriser la réussite de tous les élèves, l‘éducation nationale doit s‘appuyer
expressément sur la recherche en matière d‘éducation et favoriser l‘investissement d‘équipes
pour faire émerger les questionnements qui aident à renouveler les pratiques, et diffuser les
pratiques les efficaces pour la réussite de tous.

- 9. Les missions des enseignants : La liberté pédagogique, que proclame le projet (a.25), doit s‘inscrire dans le cadre des missions de l‘enseignant, lesquelles ne se limitent pas à la
transmission des connaissances ; pour les professeurs du secondaire, ces missions sont
clairement définies par la circulaire du 23 mai 1997 (B.O. du 29 mai 1997), qui doit être remise
en valeur. Il faut affirmer le droit à l‘innovation et le devoir pour l‘institution de favoriser les
innovations, en particulier celles qui permettent une aide plus efficace des élèves en difficulté
ou le travail dans les classes sur le socle commun. Le travail en équipe des enseignants est la
clé d‘une plus grande efficacité. A ce titre, il doit être une part constitutive du métier, et non
comme un supplément laissé au bon vouloir de chacun.

Dans son état actuel, et malgré quelques améliorations par rapport aux états antérieurs, le
projet de loi reste peu lisible. En particulier, les trente articles du titre II, consacré aux
Territoires d‘outre-mer, sont peu compréhensibles pour celui qui n‘a pas à côté de lui le Code
de l‘éducation. De ce seul point de vue, et simplement pour que l‘ensemble des citoyens
puisse suivre le débat parlementaire, le projet a besoin d‘une sérieuse réécriture. Mais, même
réécrit, le projet manquerait de souffle : tout se passe comme si on avait surtout voulu
exorciser les souvenirs de la loi de 1989 et sa formule (en fait, celle du rapport annexé) de
l‘élève au centre du système éducatif. On a ajouté à l‘objectif de 80 % d‘une classe d‘âge au
niveau du baccalauréat celui de 50 % à un diplôme de l‘enseignement supérieur, mais,
significativement, aucun délai n‘est fixé à ce dernier objectif.
L‘école en France aujourd‘hui a besoin d‘une ambition ; cette ambition ne se trouve pas dans
le projet de loi d‘orientation.

CRAP Cahiers-pédagogiques, le 2 février 2005


 Les Cahiers pédagogiques sont une revue associative. Pour nous permettre de continuer à la publier, achetez-la, abonnez-vous et adhérez au CRAP.